Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de pose de vitres, miroirs, vitrines, doubles vitrages et fermetures vitrées proposées par Vitrier Ermont 95120 auprès des particuliers et professionnels. Elles sont communiquées au client avant intervention ou avec le devis lorsque la réglementation l'exige.
1. Objet
Les CGV définissent les modalités d'exécution des prestations, les conditions tarifaires, les règles applicables au devis, aux paiements, aux délais et aux garanties. Elles s'appliquent à toute commande passée par téléphone, via le site, par e-mail ou sur place, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
2. Prestations proposées
L'entreprise réalise notamment : remplacement de casse de vitre, sécurisation après bris, pose de vitrage simple ou isolant, remplacement de vitrines, mise en sécurité provisoire, changement de verre feuilleté, pose de miroir sur mesure, intervention sur fenêtres, portes vitrées et cloisons, ainsi que conseils d'entretien et d'amélioration de l'isolation. Certaines prestations peuvent nécessiter une visite technique préalable.
3. Information précontractuelle et tarifs
Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé, avant conclusion du contrat, des éléments suivants : modalités de décompte du temps estimé, taux horaire de main-d'oeuvre, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis et prix des prestations les plus courantes lorsque cela est possible.
Tarifs indicatifs TTC :
Déplacement local à Ermont : à partir de 49 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire après bris : à partir de 90 € TTC
Remplacement de vitrage : sur devis selon dimensions, épaisseur, type de verre, urgence et fournitures
Pièces, fournitures et vitrages : facturés en supplément selon référence fabricant et métrage
Ces prix sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Un chiffrage définitif est communiqué avant travaux ou dans le devis, sauf impossibilité liée à une urgence absolue de mise en sécurité, auquel cas une estimation préalable est fournie oralement puis confirmée sur support durable dès que possible.
4. Devis préalable
Un devis détaillé est établi lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur aux seuils réglementaires applicables ou lorsque le client en fait la demande. Le devis mentionne notamment la date, le nom du professionnel, l'adresse de l'entreprise, le décompte détaillé des prestations, les frais de déplacement, les matériaux prévus, le cas échéant le caractère payant du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.
Le devis doit être accepté par le client avant exécution des travaux, par signature manuscrite ou validation expresse à distance. En cas d'urgence immédiate mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire peut être réalisée à la demande du client avant établissement du devis complet, dans la limite strictement nécessaire à la mise en sécurité.
5. Délais d'intervention et d'exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif. Pour un dépannage d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes, les conditions de circulation, la localisation et l'heure d'appel. Pour les vitrages spécifiques, doubles vitrages sur mesure ou vitrines commerciales, le délai dépend des prises de cotes, de la fabrication et de l'approvisionnement.
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières convenues à l'avance. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, virement bancaire, chèque ou autre moyen indiqué sur la facture. Un acompte peut être exigé pour les commandes sur mesure, les vitrines, les miroirs spécifiques ou les vitrages à fabrication dédiée.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une casse de vitre, une fermeture provisoire, une mise en sécurité ou une réparation urgente, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre.
Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas entièrement achevée, le client restant dans le délai légal et exerçant sa rétractation, il devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.
8. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Selon la nature des travaux, des garanties professionnelles complémentaires peuvent s'appliquer : garantie décennale pour les travaux relevant de son champ, garantie de bon fonctionnement, responsabilité civile professionnelle et garantie fabricant sur certains vitrages ou accessoires.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, des photographies et une description du problème rencontré. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une solution appropriée lorsque sa responsabilité est engagée.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.
11. Données personnelles
Les informations collectées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions et de la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de procédure applicables et la qualité du client, consommateur ou professionnel.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795575.